VS_GERICHTE A3 22 33 vom 14. August 2023 , Diverses - VS Kantonsgericht (2023)
A3 22 33 ARRÊT DU 14 AOÛT 2023 Tribunal cantonal du Valais Cour de droit public Le juge soussigné de la Cour de droit public du Tribunal cantonal statuant en appel sur la base de l’art. 34m de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction admi- nistratives (LPJA ; RS/VS 172.6) en relation avec l’art. 1 al. 1 a contrario et avec les art. 398 ss du code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0) dans la cause X _________ et Y _________, appelants contre INSPECTEUR SCOLAIRE DE L’ARRONDISSEMENT Z _________, autorité attaquée (amende scolaire) appel contre la décision du 29 avril 2022